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F.A.Q.
FREQUENTLY ASKED QUESTIONS
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

 

Après la parution, en mai 2010, dépot du décret d’application de la loi réglementant l’usage du titre de « psychothérapeute », beaucoup de nos membres se des questions, et nous allons tenter ci-après de répondre de notre mieux, aux plus fréquentes, ainsi qu’à plusieurs questions annexes.

 

Q.1 - Cette loi est-elle définitive ? Y a-t-il encore des voies de recours ? (03/08/10)

Q.2 - J’exerce depuis moins de 5 ans ; je ne puis donc prétendre bénéficier des mesures transitoires. Que dois-je faire ? (15/05/11)

Q.3 - J’ai reçu un avis des Pages jaunes me demandant si je désirais toujours figurer – sous ma propre responsabilité – dans la rubrique « psychothérapeutes », ou bien être inscrit en « soins hors d’un cadre réglementé » (25/05/11)

Q.4 - Je suis titulaire du CEP (Certificat Européen de Psychothérapie). Puis-je figurer sur le Registre national ? (03/08/10)

Q.5 - Les différentes fédérations et syndicats vont-ils se mettre d’accord pour une réaction commune ? (15/05/11)

Q.6 - Je suis titulaire de diplômes étrangers ; comment me faire reconnaître ? (03/08/10)

Q.7 - Je viens de terminer ma formation dans un institut agréé : comment procéder pour obtenir le CEP en « voie directe » ? (15/05/11)

Q.8 - Quelles sont les conditions requises pour postuler au CEP par « grandparentage » ? Y a-t-il une limite de temps pour cette démarche ? (03/08/10)

Q.9 - Je suis titulaire du Master 1 (M1) en psychologie. Puis-je prétendre au titre de psychologue  ou de psychothérapeute ? (03/08/10)

Q.10 - Je suis membre d’un organisme adhérent à la FF2P : puis-je me dire « membre de la FF2P » ? (03/08/10)

Q.11 - Assujetissement à la TVA pour les psychothérapeutes ? (27/10/13)

Q.12 - Qu’est-ce qu’un psychopraticien ? (30/06/16)

 

 

Q.1 - Cette loi est-elle définitive ? Y a-t-il encore des voies de recours ? (03/08/10)

La loi – et son décret d’application – ont été votés et sont parus au Journal officiel.
Les textes sont applicables, en principe, dès le 1er juillet 2010.
Un recours auprès du Conseil d’État pouvait être déposé dans un délai de deux mois (avant le 20 juillet) mais, d’après nos avocats, il avait fort peu de chances d’aboutir puisque le Conseil d’État avait déjà été saisi d’un mémoire détaillé de nos avocats.
Il convient donc d’attendre un éventuel procès afin de saisir le Conseil constitutionnel sur le principe même de la loi : non respect de la procédure (pas d’étude préalable à la Commission des Affaires sociales) et inégalité entre les psychanalystes et les autres psychothérapeutes.
Un ultime recours pourra être déposé auprès des instances européennes.
Toutes ces démarches risquent de demander des mois... ou des années.

 


Q.2 - J’exerce depuis moins de 5 ans ; je ne puis donc prétendre bénéficier des mesures transitoires. Que dois-je faire ? (15/05/11)

Dans votre cas, vous êtes en infraction depuis le 1er juillet 2010 et vous risquez – en principe – des sanctions sévères (prison, amende, interdiction d’exercer) !
Cependant, cela implique qu’une plainte soit déposée contre vous.
En pratique, nous vous conseillons d’éviter d’employer le titre de « psychothérapeute » dans tous vos documents écrits, postérieurs à juin 2010.
Vous pouvez vous dire, au moins pour le moment, « analyste transactionnel », Gestalt-thérapeute », etc., ou encore, utiliser le néologisme « psychopraticien certifié ».

 


Q.3 - J’ai reçu un avis des Pages jaunes me demandant si je désirais toujours figurer – sous ma propre responsabilité – dans la rubrique « psychothérapeutes », ou bien être inscrit en « soins hors d’un cadre réglementé » (25/05/11)

Nous avons entrepris des démarches auprès des Pages jaunes (voir notre lettre sur le site).
Pour ceux d’entre vous qui exercent depuis plus de cinq ans, nous suggérons de demander à rester dans la rubrique « psychothérapeutes ».
Les pages jaunes ont accepté de créer une nouvelle rubrique : "Psychothérapie (pratique hors du cadre réglementé)", dans laquelle chacun peut s'inscrire.

 


Q.4 - Je suis titulaire du CEP (Certificat Européen de Psychothérapie). Puis-je figurer sur le Registre national ? (03/08/10)

Le CEP est un diplôme privé, non reconnu par les pouvoirs publics.
Il demeure cependant une référence appréciée (tout comme « diplômé de Harvard » ou de HEC).
Vous pouvez mentionner sur vos documents « titulaire du Certificat Européen de Psychothérapie ».
Vous pouvez figurer comme tel sur l’annuaire de la FF2P – qui est à distinguer du Registre national public, prévu dans les DASS... mais non encore en place.

 


Q.5 - Les différentes fédérations et syndicats vont-ils se mettre d’accord pour une réaction commune ? (15/05/11)

Les diverses organisations professionnelles nationales sont en concertation permanente : FF2P, AFFOP, SNPPsy, Psy’G (réunis au sein du GLPR, Groupe de Liaison de la Psychothérapie relationnelle) et Psy en Mouvement.
Cependant, chacun de ces organismes conserve son autonomie de décision et de politique, définies par leurs CA respectifs.
Le SNPPSy et l’Affop refusent tout discussion avec Psy en Mouvement – dont les critères de titularisation sont différents.
Une dénomination alternative a été décidée : “psychopraticien”, assortie, le cas échéant, du qualificatif : “certifié” ou “relationnel”.

 


Q.6 - Je suis titulaire de diplômes étrangers ; comment me faire reconnaître ? (03/08/10)

Seuls les ministères (de la Santé et de l’Enseignement supérieur) sont habilités à établir des équivalences.
Pour le moment, aucun texte n’a été élaboré en ce qui concerne les psychothérapeutes.
Cependant, la Commission européenne de Bruxelles est très attentive à favoriser le libre mouvement des professionnels d’un pays à l’autre, au sein des 27 pays de l’Union européenne.
Ainsi, les psychothérapeutes officiellement accrédités dans un pays peuvent obtenir cette accréditation (à titre individuel) dans un autre pays, et cela même si la législation de ce dernier est différente ; mais cela demande souvent de longues démarches.
Plusieurs collègues ont obtenu une telle reconnaissance, après de longs mois de procès, d’appels, voire après une décision du Conseil d’État.

 


Q.7 - Je viens de terminer ma formation dans un institut agréé : comment procéder pour obtenir le CEP en « voie directe » ? (15/05/11)

Le CEP peut être accordé d’office, sur simple demande, aux élèves ayant entièrement terminé leur formation dans une école ou institut accrédité comme EAPTI (European Accredited Psychotherapy Training Institute).
Il existe, à l’heure actuelle, en Europe 53  EAPTIs – dont 11 en France (voir liste sur le site :ff2P.fr). Le dossier est traité de manière simplifiée, directement par l’école de formation, en liaison avec l’EAP de Vienne, sans passer par la FF2P, ni par l’Association européenne représentant la méthode – ces deux organismes ayant déjà participé aux procédures d’agrément de l’école.
Le dossier (dont le contenu est téléchargeable sur le site de la FF2P à la rubrique "Téléchargements") doit être présenté par l’école et non pas directement par l’intéressé.

 


Q.8 - Quelles sont les conditions requises pour postuler au CEP par « grandparentage » ? Y a-t-il une limite de temps pour cette démarche ? (03/08/10)

Les praticiens ayant exercé depuis plus de 3 ans (et non plus 5 ans) peuvent postuler au CEP, en tant que « grand parents », si leur formation répond aux  critères.
Ils doivent alors déposer leur dossier auprès du secrétariat de la FF2P (dossier téléchargeable sur notre site). Le dossier est attentivement examiné par la CNA (Commission Nationale d’Accréditation au CEP) et, le cas échéant, le postulant est convoqué pour un entretien.
Après avis favorable de la CNA, le dossier est soumis à l’agrément de l’EWAO (European Wide Acccrediting Organization) de la méthode concernée (ou bien au GAP, Grandparenting Accrediting Committee) de Vienne.
Il est enfin vérifié par le Registrar de l’EAP (Serge Ginger, de Paris, jusqu’en février 2011 ; puis Ivana Slavcovic, de Belgrade). L’ensemble de la procédure demande habituellement quelques mois.
Le « grandparentage » demeure applicable sans limitation de durée.

 


Q.9 - Je suis titulaire du Master 1 (M1) en psychologie. Puis-je prétendre au titre de psychologue  ou de psychothérapeute ? (03/08/10)

Le master 1 (M1) est une étape intermédiaire et non un diplôme reconnu en soi. Il ne confère pas le droit à l’usage du titre de psychologue – qui implique la possession du master 2. D’ailleurs, selon les universités, de 70 à 90 % des titulaires du M1 ne sont pas admis en M2 !

 


Q.10 - Je suis membre d’un organisme adhérent à la FF2P : puis-je me dire « membre de la FF2P » ? (03/08/10)

Oui : la FF2P comprend des membres individuels – agréés par la Commission d’admission et par un vote du CA, ainsi que des membres, membres à jour de leur cotisation à une organisation, elle-même membre de la FF2P.

 


Q.11 - Assujetissement à la TVA pour les psychothérapeutes ? (27/10/13)

En matière de TVA, seuls certains psychothérapeutes sont exonérés : Les psychothérapeutes titulaires de certains diplômes (texte complet).
Cela est inscrit dans le Code Général des impôts qui précise dans son l’article 261 § 1° du 4° que « sont exonérés de la TVA les soins dispensés aux personnes par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ».

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Cela veut dire que parmi les praticiens autorisés à faire usage en France du titre de psychothérapeute, certains ne voient pas leur activité exonérée de TVA.
Seuls sont exonérés :
- ceux qui appartiennent par ailleurs à une autre profession de santé réglementée (comme par exemple celle de médecin) ;
- et ceux qui sont titulaires d’un diplôme qui, à la date de sa délivrance, donnait accès au recrutement en qualité de psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du Code Général des Impôts génèrent donc une différence de traitement entre les psychothérapeutes au regard de la TVA, cela sur la base des diplômes obtenus et de la « valeur » de ces diplômes à la date de leur délivrance.

 


Q.12 - Qu’est-ce qu’un psychopraticien ? (30/06/16)

Le psychopraticien est un professionnel de la relation d’aide dans le champ de la psychothérapie, utilisant obligatoirement une méthode spécifique. Son accompagnement tend à soulager les souffrances, les angoisses et les crises des individus. Il s’appuie sur cette méthode de psychothérapie spécifique (analyse transactionnelle, sophrothérapie, approche centrée sur la personne, etc.) qu’il a lui-même expérimenté, et sur sa propre psychothérapie effectuée dans la méthode à laquelle il a été formé.
Ces facteurs, conjugués à un travail de supervision obligatoire garantissent le professionnalisme et l’éthique du psychopraticien.
La référence à une méthode psychothérapique reconnue et codifiée par la FF2P et l’EAP, constitue la particularité du psychopraticien.

Le psychopraticien intervient dans les champs suivants :
- les problématiques sociales : personnes victimes de racisme, de violence, de harcèlement, soumises à une addiction...
- les problématiques relationnelles : confiance, affirmation et estime de soi, relation à l’autre, conflit...
- les troubles réactionnels à un évènement de vie : épuisement au travail, burn-out, rupture, chômage, divorce, deuil...
- les troubles de l’adaptation : sociaux, familiaux, professionnels...

Il peut répondre à la demande d’un professionnel de santé (psychiatre, médecin généraliste, psychologue), qui lui adresse des patients souffrant de troubles psychopathologiques qui peuvent bénéficier de la méthode thérapeutique qu’il pratique.
Ses connaissances en psychopathologie lui permettent de repérer d’éventuels troubles psychiques, d’adapter son accompagnement et si nécessaire d’orienter à son tour vers des spécialistes de la santé mentale.
Il repère les problématiques qui figent, entravent le mouvement de vie et créent de la souffrance, du dysfonctionnement voire de la maladie. En appliquant les outils de sa méthode il va permettre à la personne de remobiliser ses ressources et d’aller vers une plus grande autonomie psychique.

Un peu d’histoire...
Jusqu’en 2010, ces professionnels se reconnaissaient sous le titre de « psychothérapeute ».
L’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, dont les modalités ont été définies par le décret du 20 mai 2010 et du 7 mai 2012, a limité l’usage du titre de psychothérapeute aux seuls titulaires d’un diplôme de niveau doctorat de médecine ou d’un diplôme de niveau master de psychologie clinique ou de psychanalyse, pouvant justifier d’une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures et d’un stage pratique d’une durée minimale de 5 mois.

En revanche, en n’exigeant ni supervision, ni thérapie personnelle, ni formation à une méthode spécifique de psychothérapie, ni adhésion à un code de déontologie, cette réglementation a dépouillé le titre de psychothérapeute de critères essentiels aux yeux de bon nombre de professionnels de la psychothérapie, qui ont souhaité maintenir ce niveau d’exigence.
Le titre de psychopraticien a été choisi conjointement par les 4 organisations professionnelles historiques représentatives de la profession1, lesquelles proposent des annuaires des psychopraticiens certifiés par leur organisation. La FF2P délivre le Certificat de psychopraticien certifié FF2P.

NB : les psychopraticiens agréés par ces organisations répondent aux critères précédemment cités et figurent dans les annuaires consultables sur les sites de ces organisations.


1 : Ces 4 organisations sont la Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse (FF2P), le Syndicat National des Praticiens en Psychothérapie et Psychanalyse (SNPPsy) l’Association Fédérative Française des Organismes de psychothérapie relationnelle et de psychanalyse (AFFOP) et le Groupement Syndical des praticiens de la psychologie-psychothérapie-psychanalyse en exercice libéral (Psy-G).